Conditions générales d'utilisation (CGU)
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons effectuées par
GAADI Bicycle Tube GmbH
Hocksteiner Weg 58
D-41189 Mönchengladbach
aux consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
2. Partenaire contractuel
Le contrat d’achat est conclu avec :
GAADI Bicycle Tube GmbH
Hocksteiner Weg 58
D-41189 Mönchengladbach
Registre du commerce : Tribunal d’instance de Mönchengladbach, HRB 15739
3. Conclusion du contrat
3.1. La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais seulement une invitation à passer commande.
3.2. En cliquant sur le bouton [Acheter maintenant], vous passez une commande ferme pour les marchandises énumérées sur la page de commande. Votre contrat d’achat entre en vigueur lorsque nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail immédiatement après la réception de votre commande.
4. Droit d'annulation
4.1. Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
4.2. Si, en tant que consommateur, vous exercez votre droit de rétractation conformément au point 4.1, vous devez supporter les frais habituels de renvoi des marchandises.
4.3. Pour le reste, le droit de rétractation est régi par les dispositions détaillées ci-dessous.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Contact pour la rétractation
GAADI Bicycle Tube GmbH
Hocksteiner Weg 58
D-41189 Mönchengladbach
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du contrat d’achat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
– Fin de la politique de rétractation –
5. Prix et frais d'expédition
5.1. Les prix indiqués sur les pages des produits incluent la TVA et d’autres composantes du prix.
5.2. En plus des prix indiqués, nous facturons un forfait de 5,95 € par commande pour la livraison en Allemagne. Les frais d’expédition sont clairement indiqués sur les pages des produits, dans le système de panier d’achat et sur la page de commande.
6. Livraison
6.1. La livraison n’est effectuée qu’en Allemagne par DHL.
6.2. Le délai de livraison est de 3 jours maximum. Nous indiquons tout délai de livraison différent sur la page du produit concerné.
7. Paiement
7.1. Le paiement peut être effectué à l’avance, par carte de crédit ou par PayPal.
7.2. Si vous choisissez de payer à l’avance, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de la commande et nous vous livrerons les marchandises après réception du paiement.
8. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
9. Garantie des matériaux
GAADI est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les articles 434 et suivants du code civil allemand.
10. Garantie
Les droits de garantie légaux s’appliquent. Si les marchandises livrées sont défectueuses, vous pouvez exiger une rectification (élimination des défauts) ou une livraison de remplacement dans le cadre des dispositions légales. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous avez le droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat.
11. Responsabilité
Nous avons toujours une responsabilité illimitée pour les réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents :
- en cas de décès, d’atteinte à l’intégrité physique ou de maladie,
- en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation,
- en cas de promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou
- dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est établi.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales), la responsabilité pour simple négligence est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Dans le cas contraire, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
12. Résolution des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, que vous pouvez trouver à l’adresse suivante : . Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs et nous ne sommes généralement pas disposés à le faire.
13. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.